Constitution – CASAC

La Constitution

L’objectif de l’Association canadienne des centres contre le viol est de travailler à promouvoir les changements nécessaires sur le plan juridique, social, et des attitudes qui visent à prévenir et, finalement, à abolir le viol et les agressions à caractère sexuel. Afin d’acquérir le pouvoir nécessaire pour obtenir de tels changements, les femmes doivent réunir leurs forces collectives à l’intérieur d’un mouvement antiviol. Le fait de nous regrouper en Association canadienne des centres contre le viol nous permettra d’aller plus loin que des individues ou des groupes isolés. Toutefois, I’Association canadienne est elle-même le résultat des efforts collectifs des individues et des groupes participants. L’Association ne peut en aucun cas se substituer au travail des centres autonomes: elle encouragera activement l’instauration et le développement de nouveaux centres. Ensemble, nous établirons un mécanisme permettant la communication, I’information et la mobilisation afin de réduire l’isolement géographique et politique de tous les centres du Canada.

Nous reconnaissons que même si les agressions sexuelles peuvent atteindre n’importe qui, peu importe l’âge et le sexe. Les femmes en sont les principales victimes. En tant que féministes, nous croyons que l’agression sexuelle est un acte de domination, de violence et d’agression perpétré par une intimité physique forcée, contre la volonté d’une femme et sans son consentement. Les victimes d’agression sexuelle ne sont pas responsables de l’agression. L’agression sexuelle est l’exploitation du corps d’une femme et l’extension logique d’une société sexiste qui favorise la violence contre les femmes par une polarisation des sexes. L’agression sexuelle est encouragée par la structure économique et politique d’une société qui voit les femmes comme des objets soumis et irréfléchis, et qui est organisée de façon à rendre les femmes impuissantes.

En tant que féministes, nous reconnaissons que la violence envers les femmes est l’un des symptomes les plus révélateurs des attitudes dominantes dans notre société à l’égard des femmes. Les femmes sont entre autres perçues comme la propriété des hommes et comme n’ayant à peu près aucun droit à l’autodétermination. De telles attitudes proviennent du déséquilibre historique du pouvoir entre les femmes et les hommes et sont renforcées par une société pour qui le comportement masculin est associé à l’agressivité et le comportement féminin à la faiblesse physique et à la passivité. C’est ainsi que la société conditionne les femmes à être victimes d’agression à caractère sexuel, leur apprend à s’en remettre aux hommes pour leur protection, perpétue leur dépendance et leur impuissance. Les femmes qui choisissent de ne pas avoir des rapports traditionnels avec les hommes, sont traitées avec mépris et crainte. Toutes les femmes qui ne correspondent pas au modèle « approuvé » du stéréotype féminin subissent de graves conséquences, surtout celles qui sont perçues comme étant les plus « déviantes », c’est -à-dire les lesbiennes. Nous reconnaissons que les hommes sont conditionnés à perpétuer les agressions sexuelles et la violence faite aux femmes et que le changement est possible autant sur le plan individuel que social.

Dans une société qui perpétue les inégalités entre les hommes et les femmes, la violence et la sexualité coercitive se trouvent renforcées. Par conséquent, le but de l’association canadienne des centres contre le viol et les agressions à caractère sexuel, sur le plan individuel, institutionnel et politique. Nous appuierons et encouragerons aussi les efforts dans le but de créer une société où tous les membres ont droit à l’égalité économique, sociale et politique.

LES BUTS D L’ASSOCIATION CANADIENNE DES CENTRES CONTRE LE VIOL SONT DE:

a. travailler à la prévention et à l’élimination des agressions à caractère sexuel;

b. promouvoir le changement sur le plan juridique, social et des attitudes en ce qui concerne les agressions à caractère sexuel;

c. réunir nos forces collectives à l’intérieur d’un mouvement de lutte contre les agressions à caractère sexuel;

d. établir un mécanisme permettant la communication, I’information et la mobilisation afin de réduire l’isolement géographique et politique des centres de lutte contre les agressions à caractère sexuel au Canada;

e. encourager, diriger et effectuer de la recherche sur la violence sexuelle.

AFIN DE RÉALISER LES BUTS SUSMENTIONNÉS, L’ASSOCIATION CANADIENNE POURSUIT L’OBJECTIF DE JOUER LE RÔLE D’AGENT DE CHANGEMENT SOCIAL EN CE QUI CONCERNE LES AGRESSIONS À CARACTÈRE SEXUEL PAR:

a. I’établissement d’une politique nationale sur les questions qui concernent les centres de lutte contre les agressions à caractère sexuel;

b. la sensibilisation et des recommandations au niveau national sur les questions touchant les centres de lutte contre les agressions à caractère sexuel;

c. I’éducation populaire à l’échelle nationale;

d. le développement de la communication entre les centres de lutte contre les agressions à caractère sexuel.

MEMBERSHIP

ARTICLE I – CRITÈRES D’ADHÉSION

1.1 Les centres membres doivent adhérer aux politiques, aux buts et objectifs de l’association canadienne tels qu’ils sont définis.

1.2 Chaque centre doit remplir l’une ou l’autre des conditions suivantes ou les deux:

a. travailler comme agent de changement social et de prévention des agressions à caractère sexuel par l’éducation,
b. faire de l’intervention de crise en ce qui concerne les agressions à caractère sexuel.

1.3 Les centres membres doivent observer le code d’éthique et les principes suivants:

a. assurer des services confidentiels;
b. assurer aux victimes/clientes leur droit au soutien;
c. assurer aux victimes/ clientes leur droit à l’autodétermination;
d. assurer le droit des victimes/ clientes à une défense;
e. maintenir la gratuité des services directs aux clientes;
f. travailler à déraciner les mythes qui perpétuent le viol et les agressions à caractère sexuel.

ARTICLE II – MEMBRES

II.1 Il y a une catégorie de membres

II.2 Les organisations membres comprennent tous les centres contre les agressions à caractère sexuel qui répondent aux critères mentionnés et sont approuvés lors de l’Assemblée générale annuelle.

II.3 Les centres contre les agressions à caractère sexuel qui désirent devenir membres de l’Association canadienne doivent présenter leur demande à l’Association par l’intermédiaire de la représentante de leur région. Chaque centre devra faire connaitre par écrit au Comité des représentantes son adhésion à la philosophie, aux buts et politiques de l’Association canadienne des centres contre le viol.

La représentante de la région et le centre local ( ou les centres locaux ) qui aurait participé à la mise sur pied et la formation du nouveau centre feront une recommandation d’acceptation; ils devront d’abord s’assurer que le centre se conforme à la philosophie, aux buts et aux critères d’adhésion définis dans le préambule et à l’article I des statuts.

Le Comité des représentantes devra étudier toutes les demandes d’adhésion et formuler des recommandations à ce sujet.

Les centres contre les agressions à caractère sexuel dont l’adhésion a été recommandée par le Comité des représentantes jouiront de tous les privilèges, droits et devoirs des centres membres de l’Association canadienne.

Si la demande d’adhésion d’un centre est rejetée, celui-ci pourra en appeler de cette décision en suivant la procédure décrite à l’article 3.1 des statuts.

Les demandes d’adhésion devront être appuyées lors de l’Assemblé générale annuelle de l’Association. Les centres contre les agressions à caractère sexuel recevront immédiatement le droit de parole et de vote à l’Assemblée générale annuelle.

II.4 Les membres ont les devoirs suivants:

a. participer à l’élection, à la formation, à la supervision et à l’évaluation de leur représentante de région;
b. garder contact avec leur représentante de région;
c. être représentés aux réunions régionales;
d. participer activement au processus de prise de décisions dans leur région;
e. informer leur représentante de région des questions et préoccupations pertinentes des centres membres et des victimes d’agressions à caractère sexuel de leur région;
f. informer leur représentante de région des changements apportés aux politiques et au statut du centre (par exemple, modification des statuts, nouvelle adresse postale).
g. appuyer les objectifs et les politiques de l’Association canadienne et travailler à leur mise en application par les moyens suivants:

i. veiller à ce que toutes les membres des centres membres connaissent bien les buts, objectifs, politiques, structures et ressources de l’Association canadienne;
ii. appuyer les actions de l’Association canadienne selon les intérêts et les priorités du centre;
iii. se servir des structures existantes de l’Association canadienne (nom, représentante de région, bulletins d’information) et des mécanismes en place pour travailler dans leur communauté selon leurs intérêts et leurs priorités;
iv. appuyer les aspects de la politique de l’Association canadienne qui peuvent ou non correspondre aux priorités du centre en informant la représentante de région des questions et événements dans leur communauté qui touchent ces aspects.

h. participer, lorsque c’est possible, au paiement des dépenses de leur représentante de région;

i. envoyer, lorsque c’est possible, des déléguées à l’Assemblé générale

II.5 Les centres membres doivent conserver leur autonomie

II.6 Les centres membres ne doivent agir au nom de l’Association canadienne que s’ils se conforment à la politique nationale.

ARTICLE III – RETRAIT, SUSPENSION OU RÉVOCATION DE L’ADHÉSION

III.1 L’adhésion à l’Association canadienne peut prendre fin de la manière suivante:

a. la remise d’un avis écrit de retrait de l’adhésion au Comité des représentantes, par l’intermédiaire de la représentante de région;

b. une résolution unanime des membres du Comité des représentantes à l’effet de suspendre l’adhésion du centre membre en question jusqu’à ce que cette décision ait reçu l’approbation de l’Assemblée générale annuelle:

i. la représentante de région communique avec le centre en question pour étudier la plainte;

ii. la représentante de région est chargée d’amorcer et d’effectuer l’étude de la plainte au niveau régional;
iii. le Comité des représentantes est informé des résultats de l’enquête et formule une recommandation; s’il recommande la suspension de l’adhésion, le Comité des représentantes doit envoyer une lettre de démission ou de solliciter un appel dans les soixante jours suivant la date de la lettre du Comité. L’absence de réponse d’un centre sera interprété comme une démission;
iv. si le centre réclame un appel, le Comité des représentantes devra reconsidérer sa recommandation dans les soixante jours;
v. si l’appel est refusé, une motion à l’effet de révoquer l’adhésion du centre en question sera présentée à l’Assemblé générale annuelle.

III.2 Les motifs pouvant justifier une plainte contre un groupe membre sont le nonrespect des buts, objectifs et critères d’adhésion ou des devoirs des membres de l’Association canadienne ( tels qu’ils sont défis à l’article 2.4 ), ou les deux.

III.3 Un centre dont l’adhésion est révoquée à l’Assemblée générale annuelle peut présenter une nouvelle demande d’adhésion à l’Association canadienne à une date ultérieure. Le centre doit assurer à l’Association canadienne qu’il satisfait aux critères d’adhésion. Il doit aussi indiquer, par écrit, qu’il respecte la philosophie, les buts et les objectifs de l’Association canadienne et qu’il entend remplir tous les devoirs des membres.

RÉUNION

ARTICLE IV – ASSEMBLÉE

IV.1 Il doit y avoir une Assemblée générale qui est l’organe directeur de l’Association canadienne.

IV.2 Un avis indiquant la date et l’endroit de l’Assemblée générale annuelle doit être envoyé à tous les centres membres au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant celle-ci.

IV.3 L’Assemblée générale annuelle doit se composer d’une déléguée pour chaque centre membre. Chacune de ces déléguées a droit à une voix et peut participer au processus de prise de décisions.

IV.4 La présence des deux tiers ( 2/3 ) des déléguées des centres membres est requise pour obtenir le quorum, pourvu que le nombre total des régions moins une soit représenté.

IV.5 Toutes les décisions prises en séance plénière par l’Assemblée générale annuelle doivent l’être par un vote majoritaire des trois quarts (3/4) des représenté.

IV.6 Dans la mesure du possible, I’Assemblée générale annuelle doit avoir lieu dans les différentes régions, à tour de rôle.

IV.7 Les tâches de l’Assemblée générale annuelle doivent être:

a. ratifier le statut des membres
b. entendre les rapports des comités
c. entendre les rapports des centres
d. entendre les rapports des régions
e. recevoir les états financiers de l’Association canadienne
f. discuter der résolutions et les mettre aux voix
g. formuler des directives à l’intention du Comité des représentantes en ce qui concerne l’octroi et la demande de fonds pour l’Association canadienne
h. déterminer la cotisation annuelle des membres, s’il y a lieu
i. déterminer l’endroit où se tient l’Assemblée générale annuelle suivante.

ARTICLE V – RÉGIONS

V.1 L’Association canadienne comprend cinq régions:

1. la Colombie-Britannique et le Yukon
2. les provinces des Prairies ( Alberta, Saskatchewan, Manitoba et Territoires du Nord-Ouest )
3. L ‘Ontario
4. le Québec
5. les provinces Atlantiques ( lles-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunsvvick, Terre-Neuve )

ARTICLE Vl – COMITÉ DE REPRÉSENTANTES

VI.1 Il doit y avoir un Comité des représentantes afin de faciliter le fonctionnement de l’Association canadienne; il agit en tant qu’organe central de liaison et source d’information pour tous les groupes membres de l’Association.

VI.2 Le Comité des représentantes se compose d’au moins une représentante de chaque région. Ses réunlons sont ouvertes aux oreprésentantes et aux rempla,cantes. Les décisions sont prises au moyen d’un vote où chaque région a droit à une voix.

VI.3 Les fonctions du Comité des représentantes sont:

a. promouvoir les buts et objectifs de l’Association canadienne tels qu’ils sont déterminés à l’Assemblée générale annuelle.

b. préparer un budget annuel et demander des fonds pour l’Association canadienne selon les directives des centres membres reçues à l’Assemblée générale annuelle

c. mettre en oeuvre des programmes d’action nationale selon les directives des centres membres à l’Assemblée générale annuelle et conformément à la politique nationale

d. représenter l’Association canadienne auprès du public conformément à la politique nationale

e. faire rapport aux centres membres des réunions du Comité des représentantes

f. tenir les réunlons du Comité des représentantes dans les régions, à tour de rôle, dans la mesure du possible

g. remettre aux membres un rapport annuel écrit lors de l’Assemblée générale annuelle

h. maintenir une procèdure administrative appropriée pour l’Association canadienne telle qu’elle est définie à l’Assemblée générale annuelle.

VI.4 Le Comité des représentantes peut déléguer des tâches touchant la politique telles qu’elles sont déterminées par l’Assemblée générale annuelle.

V I.5 Les centres membres doivent déterminer les tâches supplémentaires du Comité des représentantes lors de l’Assemblée générale annuelle.

VI.6 Le comité des représentantes doit se réunir au moins une fois par année en plus d l’Assemblée générale annuelle.

VI.7 Le Comité des représentantes doit prendre ses décisions par consensus. S’il ne parvient pas à une telle décision, il doit soumettre la question à l’Assemblée générale annuelle aux fins d’orientation ou de décision, ou les deux.

VI.8 Le Comité des représentantes peut engager le personnel nécessaire à l’exécution des tâches que lui délègue l’Assemblée générale annuelle. La priorité est accordée aux membres des centres membres en ce qui concerne ces postes.

ARTICLE Vll – REPRÉSENTANTES DE RÉGION

VII.1 Chaque région désignée doit nommer au moins une représentante au Comité des représentantes avant ou durant l’Assemblée générale annuelle. Le mécanisme du choix des représentantes doit être déterminé par chaque région.

VlI.2 Les régions doivent aussi choisir une représentante suppléante qui répond aux critères établis pour le choix de la représentante suppléante peut agir à titre de coreprésentante.

VlI.3 La durée maximum du mandat des représentantes de représentantes de région doit être treize (13) mois. La représentante de région doit consacrer le premier et le dernier mois de son mandat à la formation et à la transmission de l’information. Une représentante peut être nommée pour un nouveau mandat jusqu’à concurrence de deux (2) années consécutives.

VlI.4 Les critères d’élection des membres représentantes de région doivent être:

La représentante de région doit avoir au moins six (6) mois d’expérience dans un centre contre les agressions à caractère sexuel;la représentante de région doit participer activement à un centre membre de l’Association canadienne;si possible, la représentante de région doit posséder une connaissanced’usage des deux langues officielles;la représentante de région doit adhérer à la philosophie, aux buts, auxobjectifs, aux politiques et au code d’éthique de l’Association canadienne;la représentante de région doit s’engager par écrit à demeurer dans la région pendant treize (13) mois, le premier et le demier mois étant employés à la formation et à la formation et à la transmission de l’information.

VII.5 Les fonctions de la représentante et de la coreprésentante de région doivent être:

représenter les centres de leur région aux réunlons du Comité des représentantes;faire rapport à leur région des activités du Comité des représentantes;assumer leur part de responsabilités découlant des tâches assignées au Comité des représentantes par l’Assemblée générale annuelle;être redevables et responsables envers leur région et le Comité desreprésentantes quant aux tâches inhérentes aux représentantes de région;agir comme personnes-ressources pour tous les centres de leur région en ce qui concerne les politiques, les structures et les activités de l’Association canadienne;communiquer avec les centres de leur région;assister aux réunions de la région et aux réunions du Comité des représentantes;assister, si possible, à l’Assemblée générale annuelle où elles entrent en fonction et à l’Assemblée générale annuelle où elles terminent leur mandat.maintenir le contact et l’échange d’informations avec la coreprésentante/suppléante;
maintenir le contact et l’échange d’informations avec les autres membres du Comité des représentantes.

VII.6 Les fonctions de la représentante/suppléante doivent être:

communiquer avec la représentante de région afin d’être informée du travail en cours effectué par celle-ci et par le Comité des représentantes;
assister la représentante de région dans le travail en cours;
se charger des fonctions de la représentante de région, au besoin.

VII.7 Une représentante de région siégeant au Comité des représentantes peut être destituée:

Par la démission de celle-ci après avoir fourni aux centres de la région et au Comité des représentantes un préavis de trente (30) jours de son intention;par les centres membres de cette région pourvu que ceux-ci donnent à cette représentante/suppléante un préavis écrit de trente (30) jours de leur intention. Dès réception de l’avis de destitution, la coreprésentante de région jusqu’à l’élection d’une nouvelle représentante par la région.
Si le Comité des représentantes éprouve des difficultés à travailler efficacement avec une représentante de région, il peut demander aux autres centres de cette région une réévaluation de leur représentante. La décision de destituer la représentante demeurera la responsabilité des centres de cette région.

VII.8 Les motifs de destitution d’une représentante de région sont le non-respect des critères régissant le rôle de celle-ci ( article 7.4 ) ou la non-exécution de ses tâches de représentante, ou les deux.

Vll.9 Les représentantes de région ont le droit de parole mais non le droit de vote lors de l’Assemblée générale annuelle.

ARTICLE VIII – FINANCES

VIII.1 L’Association canadienne peut faire des emprunts conformément à la politique nationale.

VIII.2 L’Association canadienne peut attribuer des fonds aux régions conformément à la politique de l’Association.

VIII.3 Un pourcentage des fonds reçus par l’Association canadienne, au nom des centres membres, peut être réservé à des fins discrétionnaires. Le pourcentage doit être déterminé par le Comité des représentantes, au moyen du consensus.

ARTICLE IX – COMPTABILITÉ

IX.1 Les comptes de l’Association canadienne doivent être vérifiés chaque année et le rapport financier doit être soumis, par écrit, aux centres membres à l’Assemblée générale annuelle.

ARTICLE X – EXERCICE FINANCIER

X.1 L’exercice financier s’étend du 1 er avril au 31 mars

ARTICLE Xl – REGISTRES

XI.1 Les groupes membres doivent pouvoir consulter, après en avoir donné dûment avis, les livres et registres de l’Association canadienne au bureau de l’Association.

ARTICLE Xll – AMENDEMENTS

XII.1 Les statuts de l’Association canadienne peuvent être modifiés et l’on peut y ajouter de nouveaux règlements par proposition extraordinaire lors de l’Assemblée générale annuelle, au moyen d’un vote majoritaire des trois quarts (3/4) des déléguées présentes.

XII.2 Un préavis de soixante (60) jours doit être envoyé aux membres avant la présentation de la proposition extraordinaire à l’Assemblée générale annuelle.

ARTICLE XIII – LANGUES OFFICIELLES

XIII.1 Tout document émanant de l’Association canadienne doit être disponible dans les deux langues officielles.

XIII.2 Toutes les représentantes de région doivent, dans la mesure du possible, avoir une connaissance d’usage des deux langues officielles.

XIII.3 Il doit y avoir des services d’interprétation simultanée lors de 1’Assemblée générale annuelle et, au besoin, aux réunlons de l’Association canadienne.

ASSOCIATION CANADIENNE DES CENTRES CONTRE LE VIOL — POLITIQUESTORASKA

Nous dénonçons le livre et le film de Frederick Storaska intilués « How to Say No to a Rapist and Survive ». Les conseils fournis dans ce livre et ce film mettent les femmes en péril sur les plans physique et juridique. Ils présentent le viol comme un crime dont la motivation est sexuelle plutôt que comme un acte d’agression, et ils rejettent sur la femme la responsabilité de l’agression et du dénouement de celle-ci plutôt que sur le violeur, comme il convient. Leur message global perpétue l’agression qu’est le viol plutôt que de la prévenir. Adoptée à l’Assemblée de 1976.

POLITIQUE JURIDIQUE

Préambule

Le viol et les lois existantes à cet égard constituent les indices les plus flagrants des attitudes sociales dominantes envers les femmes. Les lois canadiennes sur le viol, qui sont fondées sur des lois du XVlle siècle dans lesquelles les femmes étaient considérées comme la propriété de leur père ou de leur mari, reflètent ces attitudes patriarcales et sont discriminatoires à l’endroit des femmes. Par conséquent, peu de viols sont déclarés à la police et encore moins sont portés devant les tribunaux et entraînent une condamnation. Le taux de condamnation dans les cas de viol est beaucoup moins élevé que pour les autres crimes violents. Une grande partie de la difficulté tient à ce que le viol est défini non seulement comme un acte de violence mais aussi comme un acte de violence sexuelle. Le caractère sexuel du crime favorise les attitudes discriminatoires, si fréquentes, envers les femmes et la sexualité.Aux termes de la loi la femme qui a été violée a le statut de témoin du crime; c’est la Couronne et non elle qui porte plainte contre l’accusé; elle ne peut pas choisir son avocat, elle est représentée par un procureur désigné. En raison des attitudes sexistes dans les tribunaux, elle est souvent perçue comme la personne qui subit le procés; sa crédibilité en tant que témoin est constamment mise en question d’après sa conduite sexuelle antérieure.L’accusé est souvent perçu comme quelqu’un qui ne veut aucun mal aux femmes et dont la seule motivation est un désir masculin « normal » de gratification sexuelle.

Il est essentiel que la loi reconnaisse le viol comme une agression qui met en péril la vie des femmes. Le viol représente une violation du droit le plus fondamental de la vie en société, à savoir le droit de ne pas subir d’agression physique sans provocation.

Toute agression de ce genre constitue un danger mortel possible pour la victime, que la cible soit les organes sexuels ou toute autre partie du corps.

ATTENDU QUE nos lois actuelles concernant les agressions sexuelles sont enracinées dans des attitudes sexistes, ce qui transforme l’enquête préliminaire et le procès en une seconde expérience humiliante pour les femmes qui ont été agressées sexuellement et décident d’avoir recours au système judiciaire;

QU’IL SOIT RÉSOLU:
1. Que le viol soit retiré de la partie IV du Code criminel intitulée « Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite ».

2. Que de nouveaux délits soient créés pour interdire tous les actes de contact sexuel forcé.

3. Qu’il ne soit fait aucune distinction sur la base du sexe pour les parties en cause dans le délit.

4. Que les concepts-clés servant à distinguer les délits précis soient la nature et le degré du risque posé; par exemple, I’utilisation d’une arme, le genre et la gravité des blessures infligées ou des menaces de blessures proférées, le degré du traumatisme psychologique subi.

5. Que l’impossibilité de poursuite en cas de viol conjugal soit abolie

6. Que les délits ne soient pas définis selon qu’il y a eu non pénétration du pénis dans le vagin. De telles distinctions ont servi à renforcer la vision selon laquelle la valeur des femmes est liée à leur sexualité et à leur capacité de reproduction.

7. Que soit garanti le principe que les femmes sont aussi dignes de foi que les hommes. Puisque le passé sexuel de la plaignante est irrecevable en vertu du principe que cela met en question sa crédibilité, la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel canadien devraient être amendés de manière à déclarer expressément que TOUTE preuve concernant le passé sexuel de la plaignante est irrecevable et ce, sans exception.

8. Qu’un article de définition soit inclus dans les nouveaux délits d’agression proposés afin d’expliquer clairement qu’en ce qui concerne cet article le concept du consentement ne diffère aucunement de celui qui sert dans d’autres délits d’agression. L’hypothèse est que la menace de contrainte physique ou le recours à celle-ci rend nulle toute présomption de consentement de la plaignante, et que cette présomption est réfutable. Toutefois, il faudrait au moins indiquer que:

le consentement ne saurait être déduit de l’absence de résistance,
et qu’une théorie du consentement ne saurait être invoquée à partir du principe de l’acceptation volontaire du risque.
9. Que du matériel axé sur la victime serve à la formation de tous les membres du personnel des tribunaux, de l’assistance juridique et des facultés de droit afin de favoriser la compréhension du viol et d’accroître la sensibilisation à l’égard des victimes de viol.

10. Que des dispositions soient prises afin de permettre à la victime de choisir, dans la mesure du possible, le procureur de laCouronne et de l’assurer de la présence du même procureur pendant toute la durée de l’enquête préliminaire et du procès.

11. Que des efforts soient faits pour assurer, I’accès des procureurs désignés, aux victimes d’agression sexuelle, durant la période qui précède le procès. On doit veiller et à faire en sorte qu’elle obtienne une entrevue avec le procureur de la Couronne longtemps avant l’enquête préliminaire et le procés.

12. Que l’on veille à éviter les contacts entre la victime et l’accusé et les personnes ayant un lien avec celui-ci, tant à l’inférieur qu’à l’extérieur du tribunal.

13. Que l’on autorise la présence au tribunal de toute personne que la victime a désignée pour la soutenir lorsqu’une demande de huis clos est acceptée.
14. Que l’Association nationale des centres contre le viol appuie la mise sur pied de programmes adéquats de réhabilitation pour les hommes qui ont été déclarés coupables de délits sexuels, y compris les programmes conçus pour les jeunes reconnu coupables de délinquance pour un délit qui aurait été défini comme agression sexuelle s’ils avaient été adultes. Adoptée à l’Assemblée de 1978

Politique mise à jour 2001

15. Attendu que le taux des convictions des cas de violence faite aux femmes est plus bas que la plus part des autres actes criminels sérieux et que en réalité, le taux des actes de violence faite aux femmes est plus élevé que les autres actes criminels sérieux. Attendu que le gouvernement fédérale à mis en place le principe de la résolution alternative des disputes qui détourne les hommes qui ont commit un acte criminel envers une femme, d’aller en Cours. Attendu que la résolution alternative des disputes a failli de maintenir ou d’avancer la Charte canadienne des droits et libertés ni pour les hommes et ni pour les femmes. Il a été résolu que les membres de l’ACCCACS proteste publiquement l’application des techniques de la résolution alternative des disputes dans les cas de violence faite aux femmes.

16. Attendu que nous comprenons que la prostitution est une forme de violence faite aux femmes et attendu qu’il n’y a pas de raison de criminaliser les victimes de violence faite aux femmes, les centres qui sont membres de l’ACCCACS soutiennent la criminalisation des hommes responsables pour la contrebande illégale des femmes au niveau domestique et internationale.

POLITIQUE RELATIVE AU POLYGRAPHE

ATTENDU QUE les partisans des polygraphes ont présumé que des changements physiologiques sont régulièrement associés avec le mensonge et la tension émotive, et que par conséquent cet appareil est un « détecteur de mensonges »; et

ATTENDU QUE le polygraphe est un instrument qui n’enregistre que les changements physiologiques; etATTENDU QUE le test ne constitue, de fait, rien de plus qu’une interprétation subjective d’un comportement; et

ATTENDU QU’ au Canada les résultats du test polygraphique ne sont pas admissibles en preuve devant les tribunaux; et

ATTENDU QUE le sergent L. Proke, polygraphiste principal de la GRC, a déclaré dans un rapport de la Commission royale d’enquête su la police de la région métropolitaine de Toronto que « le sujet est habituellement une personne soup,connée d’un crime ou une plaignante dans une cause de délit sexuel »; et

ATTENDU QUE la police de Vancouver a déclaré qu’au cours de l’année dernière, 43.5 pour cent des sujets interrogés dans une cause d’agression sexuelle étaient des suspects, il faut présumer que 56.5 pour cent étaient des victimes; et

ATTENDU QUE l’ANCCV a recu un nombre croissant de déclarations au sujet de l’abus des menaces de recours au polygraphe et de son usage effectif, et que le rapport Clark sur le viol collectif (intitulé Group Rape) fait état de cas attestés; et

ATTENDU QUE le test polygraphe sert rarement à l’interrogatoire des victimes d’autres crimes; et

ATTENDU QUE l’ANCCV cherche activement à changer les attitudes de la société envers le viol et les victimes de viol, et à aider celles-ci pour qu’elles obtiennent un traitement égal devant la loi;

QU’ IL SOIT RÉSOLU QUE l’ANCCV soutient le droit des victimes d’agression sexuelle de refuser de subir le test polygraphique, etQU’IL SOIT ÉGALEMENT RÉSOLU QUE l’ANCCV cherchera activement à faire interdire l’utilisation du test polygraphique pour les victimes de viol.

Adoptée à l’Assemblée de 1979

POLITIQUE MÉDICALE

ATTENDU QUE l’ANCCV défend le droit d’une victime d’agression sexuelle à:

1. un examen médical complet, prompt, confidentiel et effectué avec sensibilité;

2. Ia présence d’une personne qui la soutient avant et durant l’examen médical;

3. des renseignements qui décrivent les grandes lignes du traitement médical qu’une victime d’agression sexuelle peut s’attendre à recevoir et devrait pouvoir demander;

4. des explications complètes, de la part du personnel médical, sur les méthodes de traitement et les médicaments prescrits;

5. La décision quant au sexe des médecins et du personnel infirmier qui feront l’examen et le traitement;

6. Une procèdure de suivi satisfaisante;

7. Des renseignements sur la grossesse et des conseils satisfaisnts à ce sujet qui devraient comprendre, entre autres, des informations sur:

a) le contraceptif post-co~tal (pilule du lendemain)
b) la possibilité de mener à terme la grossesse
c) I’avortement.

8. L’accès aux informations contenues dans son dossier médical

QU’IL SOIT RÉSOLU QUE: I’Association nationale des centres contre le viol recommande aux centres membres d’observer les lignes directrices suivantes dans leur travail avec les établissements médicaux ( c’est-à-dire les hôpitaux, les cliniques

1. Que tous les hôpitaux et toutes les cliniques examinent et traitent une victime d’agression sexuelle, qu’elle ait déclaré ou non cette agression à la police.

2. Qu’un protocole médical uniformisé soit élaboré et mis application dans toutes les salles d’urgence et toutes les cliniques. Le protocole uniformisé devrait comprendre, entre autres:

a. les antécèdents de la victime, c’est-à-dire l’usage de contraceptifs, la date de la dernière menstruation, I’histoire obstétrique et gynécologique, I’usage actuel de médicaments et les allergies;

b. le récit de l’agression notamment les circonstances entourant l’agression, I’heure, la date, I’endroit, I’usage volontaire ou forcé de drogues, la pénétration ou non, I’usage d’un condom, les lésions génitales et non génitales, la présence de douleurs, si la victime a pris un bain ou si elle s’est donnée une douche vaginale depuis l’agression ou depuis les derniers rapports sexuels avant le viol;un examen physique complet des endroits douloureux sur toute la surface du corps;I’utilisation d’une trousse médico-légale uniformisée pour les agressions sexuelles, lorsque la victime le demande;

c. des renseignements sur toute la procédure médicale, les médicaments prescrits et les soins complémentaires.

3. Que la totalité des hôpitaux, des cliniques, des cabinets de médecins et des unités de santé publique aient et offrent aux victimes d’agression seuelle des renseignements sur:

a. les groupes et les organismes de la région qui travaillent avec les victimes d’agression sexuelle;
leurs droits et besoins en ce qui concerne les soins médicaux ( y compris le suivi);

b. leurs droits juridiques, y compris des informations sur

c. l’indemnisation des victimes d’actes criminels

4. Qu’une trousse médico-légale uniformisée soit disponible pour que tous les hôpitaux et toutes les cliniques puissent s’en servir afin de recueillir des preuves au moyen de l’examen des victimes d’agression sexuelle. Cette trousse médico-légale devrait comprendre, entre autres:

a. du matériel pour recueillir des preuves medico-légales;

b. les exigences juridiques;des formules de rapport médical;des tableaux servant à noter les lésions physiques comme les contusions, les éraflures, les lacérations, etc.;

c. des renseignements sur le traitement des maladies vénériennes et des infections, sur la grossesse et la pilule du lendemain.

5. Que la trousse médico-légale ne soit utilisée qu’avec le consentement de la victime après qu’elle ait reçu des explications sur la procédure et l’utilisation de la trousse.

6. Que les victimes d’agression sexuelle puissent consentir à l’utilisation de la trousse médico-légale que l’agression soit déclarée ou non à la police.

7. Que des dispositions soient prises afin de conserver les preuves médicales pour permettre à la victime de décider si elle déclarera l’agression à la police. Ces preuves seront remises à la police seulement après que la victime aura signé une formule d’autorisation.

8. Que les victimes aient le droit d’obtenir des renseignements au sujet des résultats des tests médico-légaux.

9. Que l’on favorise des changements d’attitudes envers les victimes dans le milieu médical, conformément à la philosophie des agressions sexuelles de l’Association nationale des centres contre le viol, afin que les victimes d’agression sexuelle puissent recevoir un traitement et des renseignements médicaux satisfaisants et encourageants.

ATTENDU QUE les femmes ont droit à l’autodétermination, y compris le contrôle de leur corps, grâce à la connaissance et au pouvoir de décision le contrôle de leur permet de choisir l’orientation de leur vie,

QU’IL SOIT RÉSOLU QUE l’Association nationale des centres contre le viol:

appuie le droit des femmes de choisir l’avortement;

exerce des pressions sur les gouvernements fédéral et provinciaux pour qu’ils reconnaissent et remplissent leur devoir légal de veiller à ce que toutes les femmes aient accés à l’avortement, sans égard à la situation géographique et économique, en:

a. exigeant que tous les hôpitaux financés par 1’État disposent d’installations et de personnel qualifié pour effectuer des avortements;cessant d’exiger un consentement spécial.

b. exige que les établissements de santé financés par 1’État soient tenus d’offrir des conseils adéquats avant et après l’avortement, y compris des conseils sur la contraception.

ATTENDU QUE l’Association nationale des centres contre le viol reconnaît que des preuves révèlent un lien entre l’usage de l’oestrogène synthétique, diéthylstilbestrol (DES), et l’adéno-cancer,

QU’IL SOIT RÉSOLU QUE les centres membres soient encouragés à utiliser des solutions de rechange plutôt que la pilule du lendemain (DES). Adoptée à l’Assemblée de 1979

ATTENDU QUE les femmes ont droit à l’auto-détermination, y compris le contrôle de leur corps, grâce à la connaissance et au pouvoir de décision qui leur permet de choisir l’orientation de leur vie,

QU’IL SOIT RÉSOLU QUE l’Association canadienne des centres contre le viol appuie les efforts des centres membres afin d’obtenir des renseignements sur l’avortement et l’accès à des avortements sans danger; appuie les efforts des centres membres afin de faire abroger les lois sur l’avortement.

Adoptée à l’Assemblée de 1980

LE RÔLE DES HOMMES
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE toutes les activités de l’Association canadienne, y compris les congrès, conférences et réunions, s’adressent et sont ouvertes aux femmes seulement.

L’assemblée plénière recommande que l’on favorise la discussion de cette question dans les centres et les régions, au moyen d’ateliers et d’échanges de renseigmements entre les centres; les représentantes de région peuvent animer ces discussions dans et entre les régions; nous acceptons l’obligation de nous appuyer les unes les autres dans cette démarche.

Politique mise à jour 2001

Il a été résolu que:

1. L’ACCCACS croit que toutes les centres qui sont membres de l’ACCCACS doivent absolument être des centres dirigés par des femmes

2. Les procédures de l’ACCCACS reflète ce principe

3. L’ACCCACS vont offrir de l’appui à leurs membres pour faire certain que le but de ce principe est réalisé

4. Toutes les représentantes et observatrices présentes au rencontres de l’ACCCACS doivent êtres des femmes

INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS

Il est recommandé que d’autres renseignements soient obtenus et que l’année prochaine serve à réunir des informations sur les règles en vigueur dans les diverses provinces; que l’on échange des renseignements sur des cas précis où l’indemnisation a été acceptée et d’autres où elle a été refusée; et que nous utilisions notre force collective pour faire pression sur nos gouvernements provinciaux et sur les autorités provinciales chargées de l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

FEMMES BATTUES ET MALTRAITÉES

L’Association canadienne des centres contre le viol reconna~t que la violence contre les femmes se manifeste de nombreuses façons dans notre société; et, attendu que l’ANCCV réaffirme que les femmes battues vivent la même oppression que les femmes victimes d’agression sexuelle, qu’il soit résolu que l’Association canadienne, par l’intermédiaire des représentantes de région, compile puis diffuse à tous les centres membres des renseignements sur les femmes battues et les ressources existantes dans chaque région.

POLITIQUE RELATIVE AUX OBSERVATRICES

Qu’il soit résolu que les observatrices de l’extérieur soient autorisées aux activités de l’assemblée qui sont ouvertes au public mais non aux séances à huis clos.

JOURNÉE INTERNATIONALE DES FEMMES

ATTENDU QUE l’Association canadienne des centres contre le viol reconnaît le caractère international de notre lutte et souhaite exprimer sa solidarité avec les autres groupes de femmes; et

ATTENDU QUE l’ACCCV désire souligner le travail du mouvement contre le viol ainsi que celui d’autres groupes qui élimine la violence contre les femmes;

QU’ILSOIT RÉSOLU QUE l’Association canadienne des centres contre le viol appuie une Journée internationale de protestation et de célébration des femmes le huit mars, et que cette assemblée exhorte tous les centres membres à dénoncer publiquement la violence faite aux femmes.

POLITIQUE DE RECHANGE – CONFIDENTIALITÉ

ATTENDU QUE les statuts de l’Association canadienne des centres contre le viol déclarent que les centres membres devront préserver la confidentialité des services, et

ATTENDU QUE nous nous sommes engagées à briser le silence en exprimant notre réalité et celle de toutes les femmes, et

ATTENDU QUE nous nous sommes engagées à travailler sur un pied d’égalité avec les femmes qui ont été victimes de viol ou d’agression sexuelle,

QU’IL SOIT RESOLU QUE l’Association canadienne des centres contre le viol appuie les centres membres qui:

travaillent avec des femmes qui décident de rester anonymes;promettent la confidentialité aux femmes, indépendamment de la loi;se sont engagés à faire de la dénonciation; diffusent comme ils le jugent bon des renseignements qui protégeront et sensibiliseront d’autres femmes tout en respectant le désir d’anonymat des femmes.

ATTENDU QUE l’échange de renseignements entre les centres se fait sur un pied d’égalité;

QU’IL SOIT RÉSOLU QUE l’Association canadienne des centres contre le viol appuie les centres membres qui parlent de leur propre travail et respectent la confidentialité en ce qui concerne le travail des autres centres, indépendamment de la loi.

Adoptée à l’Assemblée de 1980

POLITIQUE RELATIVE À LA PORNOGRAPHIE

ATTENDU QUE la pomographie est tout matériel qui dépeint les femmes et les enfants comme des objets acceptables de coercition, de violence, de dégradation eVou de déshumanisation sexuelles, et

ATTENDU QUE la pornographie justifie les rôles des femmes et des enfants en tant qu’objets pour la gratification sexuelle et agressive des hommes et, par conséquent, excuse, renforce et institutionnalise cette exploitation économique et sexuelle, et

ATTENDU QUE la pomographie a été réglementée au cours de l’histoire pour réprimer la sexualité et non pour protéger les victimes de cette exploitation et de cette dégradation,

QU’IL SOIT RÉSOLU QUE l’Association canadienne des centres contre le viol appuie les actions des centres membres qui protestent contre cette forme de propagande haineuse en:

a. intégrant une perspective féministe de la pornographie dans leur travail de sensibilisation du public;

b. boycottant tous les produits tels que les revues, les films, etc. qui dépeignent les femmes et les enfants de cette façon;dressant une ligne de piquetage et en manifestant devant les établissements qui continuent d’offrir ces produits;menant des programmes éducatif qui offrent des renseignements sur les rapports entre la pornographie et la violence contre les femmes et les enfants;

c. défendant activement les droits des enfants.

DIRECTIVES POUR LE COMITÉ DE REPRÉSENTANTES DE 1979

Étudier les avantages et les inconvénients de la constitution en société aux termes de la loi.
Coordonner et favoriser la collecte et l’échange de renseignements sur la question des abus sexuels infligés aux enfants, d’articles décrivant et expliquant des modèles de thérapie.
Autoriser les représentantes de région à communiquer avec Doug Jackson qui a créé le film, …, pour lui demander de supprime la dernière partie du film, c’est à-dire le panel-discussion, et pour uitiquer le film dans son entier.
Qu’une des priorités soit de continuer d’appuyer les centres existants et de promouvoir la uéation de nouveaux groupes d’appui pour les femmes.
Que l’on collecte davantage de renseignements au cours de l’année qui vient afin de: permettre l’échange d’informations sur les lignes directrices et les interprétations qui existent en ce qui conceme l’indemnisation des victimes d’actes criminels dans l’ensemble du pays; faciliter le lobbisme en faveur d’un traitement semblable des survivantes du viol; et produire une trousse d’information pour que nous sachions plus clairement ce qu’offre l’indemnisation des victimes d’actes criminels et qui peut s’en servir le mieux.
Étudier la possibilité d’établir un mécanisme quelconque qui permettre de partager des fonds à l’échelle nationale avec les centres moins favorisés partout au pays et de s’occuper de la question des disparités régionales.
Assurer une organisation plus efficace pour l’assemblée de l’année prochaine afin que tous les changements de dernière minute soient transmis directement par la ville d’accueil.
Chercher d’autres sources de financement pour remplacer la subvention de Santé et Bien-être social.
Financer et favoriser la collecte de renseignements et la distribution de matériel sur les enfants victimes d’inceste: méthodes de couselling et solutions de rechange existantes.

DIRECTIVES POUR LE COMITÉ DES REPRÉSENTANTES DE 1980

Que le Comité étudie et explique le motif de l’exclusion des hommes à l’intérieur de l’Association canadienne.

Que le Comité étudie la possibilité de travailler avec des personnes qui ont des handicaps multiples et qui ont été victimes d’agression sexuelle ainsi que lesaspects juridiques de ce travail avec elles et les institutions qui s’occupent d’elles.

Que le Comité étudie la possibilité de travailler avec des groupes ethniques et de femmes autochtones.

Que nous examinlons les différentes perspectives des centres contre le viol surtout en ce qui concerne les services et l’action politique, ce qui se reflète dans nos stratégies et nos méthodes. Nous aimerions présenter ceci en tant que directive pour le Comité des représentantes. Nous aimerions aussi travailler sur cette question dans notre région des Prairies et présenter ensuite un atelier l’an prochain.

Que l’on poursuive l’étude de la question des disparités régionales en:

encourageant les régions à définir elles-mêmes leur identité et à trouver des moyens se transmettre ces connaissances aux autres régions durant toute l’année et à l’Assemblée annuelle (par exemple, bulletin d’information, un atelier
à l’Assemblée annuelle) .

étudiant les paramètres, la composition et fonction d’une région telsqu’ils sont établis dans les statuts de l’ACCV (p. ex. étudier la représentation géographique, la représentation pour le vote, dans le but de trouver des solutions de rechange à la définition traditionnelle des régions du Canada).

Un atelier sur la pornographie; inclure un atelier sur les droits des enfants et les mesures de protection à l’Assemblée générale annuelle l’an prochain.

Étudier les règles de procédure afin de rendre le processus de prise de décision lors des plénières plus flexible et plus clair.

Que le Comité des représentantes facilite les reportages des médias lors de la Journée internationale des femmes et de la manifestation Reprenons la nuit.

Que l’ACCV étudie le rôle de la recherche dans le mouvement contre le viol.

Que le Comité des représentantes étudie des méthodes pour élaborer une formule de statistiques uniformisée à l’intention des centres qui le veulent.

Le Comité des représentantes préparera une réponse au projet de réforme de la loi sur le viol qui doit être déposé cet automne et tentera, si possible, d’influencer la rédaction de cette mesure législative.

Que le Comité des représentantes favorise et encourage la discussion, à l’intérieur de l’Association canadienne, au sujet de la possibilité de chercher des sources de financement autres que gouvernementales pour celle-ci.

Que le Comité des représentantes recoive le mandat de continuer à exécuter les directives adoptées à l’Assemblée de 1979 qui n’ont pas été achevées, en particulier la collecte de renseignements dans l’ensemble du pays au sujet de la Loi sur la protection du bien-être des enfants (Child Welfare Protection Act) ainsi que d’autres informations sur l’inceste et d’autres renseignements pour le centre d’échange d’informations.

Que le Comité des représentantes de région étudie la possibilité d’élaborer une politique concernant la communication, distincte de la clause sur la confidentialité, qui traiterait des systèmes de communication entre les centres ainsi que de la communication entre les centres et les groupes de l’extérieur et les individus en ce qui concerne les politiques de l’Association, les controverses et ainsi de suite.

Que le Comité de représentantes favorise la recherche dans le domaine de la thérapie féministe (et s’informe davantage au sujet des divers genres de thérapie ). Que l’on organise un atelier sur cette question l’an prochain.

Recommander au Comité des représentantes de région de chercher d’autres noms qui seraient plus englobants.

RÉSOLUTIONS DE 1980

Que le nom d l’Association nationale des centres contre le viol soit modifié de manière qu’il devienne l’Association canadienne des centres contre le viol.

Manifestation Reprenons la nuit:

Que l’Association canadienne des centres contre le viol se joigne aux autres femmes de ce continent qui participeront, le 2 août, à une protestation contre la violence faite aux femmes en « nt la nui ».

Que l’on encourage les centres membres à prendre des mesures, que leurs membres jugent appropriées, le 2 août de manière à ce qu’il y ait des marches de protestation continues dans les villes et villages de l’Atlantique au Pacifique, organisée au nom de l’Association canadienne des centres contre le viol.

Que le Comité des représentantes puisse diriger et faciliter les reportages des médias sur cette manifestation.

1981

AJOUT À LA POLITIQUE DE L’ASSOCIATION CANADIENNE DES CENTRES CONTRE LE VIOL

PRÉSENTÉ PAR LE VANCOUVER RAPE RELIEF

(Voici des points à ajouter sous QU’IL SOIT RÉSOLU QUE à la suite de l’énoncé: « ATTENDU QUE nos lois actuelles concernant les agressions sexuelles sont enracinées dans des attitudes sexistes, ce qui transforme l’enquête préliminaire et le procès en une seconde expérience humiliante pour les femmes qui ont été agressées sexuellement et décident d’avoir recours au système judiciaire; »)

QU’IL SOIT RÉSOLU QUE:
L’Association canadienne des centres contre le viol appuie la création, par les centres membres, de tactiques dont pourraient se servir les femmes qui décident de ne pas déclarer leur agression à la police, pourvu que ces tactiques répondent à tous les critères suivants:

sont planifiées

non violentes

dirigées par la femme violée

élargissent la définition légale et technique du viol

accroissent le rejet public des comportements sexistes

reflètent notre conviction que des hommes individuels peuvent
changer leur comportement sexiste.

POLITIQUE RELATIVE À LA PSYCHIATRIE

Adoptée en 1981

ATTENDU QUE nous savons que les attitudes sexistes sont enracinées dans la psychiatrie traditionnelle et ses établissements et sont perpétuées par eux, et que la psychiatrie traditionnelle n’a pas encouragé l’autonomie des femmes;

ATTENDU QUE la psychiatrie traditionnelle est un moyen de contrôle social visant à contraindre les femmes à accepter des rôles de sexe opprimants et à s’y adapter, et à les punir si elles ne le font pas;

ATTENDU QUE les « traitements » fréquemment utilisés par les psychiatres pour la « dépression » sont les électro-chocs et la lobotomie pharmaceutique (c’est-à-dire la victimisation par la prescription de médicaments) et puisque les femmes sont le plus souvent désignées comme « dépressives », ceci constitue une forme de violence contre les femmes;

ATTENDU QUE les entreprises multinationales font des millions de dollars de profits grâce aux psychotropes (dont les deux tiers sont prescrits aux femmes);

QU’IL SOIT RÉSOLU QUE l’Association canadienne des centres contre le viol appuie les centres membres qui:

a. refusent de diriger les femmes vers des psychiatres traditionnels et des établissements psychiatrique

b. rotestent contre la Loi sur la santé mentale (Mental Health Act) relativement aux règles de l’internement

c. appuient les groupes d’ex-patients psychiatriques et les groupes anti psychiatrie,

d. et travaillent avec eux

e. informent les femmes au sujet des méthodes de « traitement » abusives et recommandent des solutions de rechange au lieu de lapsychiatrie traditionnelle, c’est-à-dire les groupes d’entraide.

DIRECTIVES DE L’ASSEMBLÉE DE 1981 DE L’ACCV

CAUCUS DES FEMMES DE CLASSE OUVRIÈRE

Directives:

Que chaque centre s’efforce d’établir un caucus régional de classe.

Que la région de la Colombie-Britannique présente une politique anti « classisme » à la prochaine Assemblée.

Que les centres membres de l’ACCV étudient la question des classes afin de travailler à atteindre l’unité par les moyens suivants:

chercher activement à obtenir la participation active d’un plus grand nombre de femmes de la classe ouvrière aux centres.
s’éduquer quant à la définition et aux effets des comportements « classistes ».
s’éduquer quant à la définition et aux effets des privilèges de classe.

CAUCUS DES FEMMES DE COULEUR

Directives:

Que les femmes de couleur de la région de la Colombie-Britannique présentent une politique anti-racisme à la prochaine Assemblée.
Que chaque femme dans tous les centres reconnaisse, définisse et pose des gestes quant à ses privilèges et à son racisme.
Que chaque centre membre de l’ACCV inclue l’anti racisme dans sa plate-forme d’unité.
Que les centres de l’ACCV forment des alliances avec les groupes anti-racistes et les appuient pour lutter contre la droite – celle-ci étant définie comme le Klu Klux Klan et les autres groupes prônant la suprématie des Blancs.
Que dans le cadre de ces alliances, chaque centre fasse des efforts pour rejoindre les femmes de couleur par les moyens suivants: échanger des renseignements; apprendre des femmes de couleur; montrer aux femmes de couleur à lutter contre le sexisme; suivre les directives des femmes de couleur sur la manière de faire ceci.

CAUCUS DES LESBIENNES

Nos définitions de travail

Lesbienne:

Nous sommes toutes féministes. Une lesbienne est une femme qui pre ere et choisit les femmes sur les plans sexuel,émotif, et qui se définit comme lesbienne.

Caucus:

Un groupe de femmes (à l’intérieur d’un groupe politique plus grand) unies par une oppression spécifique. Nous nous engageons à nous appuyer les unes les autres sur le plan émotif, à élaborer, à analyser, à faire des liens entre l’oppression particulière et l’oppression commune, et à présenter à l’ensemble du groupe des propositions concrètes de changements et d’actions dans le but de faire avancer la lutte pour notre libération en tant que femmes.

Directives:

Que les femmes des centres membres de l’ACCV favorisent la formation
de caucus au niveau des centres et des régions.
Que les centres membres de l’ACCV établissent des alliances avec des groupes de lesbiennes et d’autres groupes de femmes qui participent à l’organisation d’une Joumée nationale d’action et de sensibilisation pour protester contre l’oppression des lesbiennes. La proposition concemant cette Journée vient d’une Conférence nationale des lesbiennes tenue à Vancouver et où 600 lesbiennes de tous les coins du pays se sont réunies pour discuter de la façon dont nous vivons, nous travaillons et nous nous organisons.
Que la publicité de l’ACCV appuie la Journée d’action et de sensibilisation – le 27 mars – et que le Comité des représentantes se charge de coordonner les reportages des médias.
Que l’on rédige cette année la politique relative au lesblanisme aux fins de présentation à l’Assemblée de 1982 de l’ACCCV.

Autres Directives:

on recommande au Comité des représentantes de travailler dans le but de reconnaître tous les caucus en tant qu’organes officiels faisant partie de la structure de l’ACCV.
Que le Groupe de travail canadien sur l’avortement (émanant de l’atelier) assume la responsabilité des aspects suivants:

-informations sur le C.N. (?)
-formalités juridique de l’avortement
-description du droit à l’avortement
-renseignements sur l’avortement dans les régions.

Qu’il y ait au moins quatre bulletins d’information: un en anglais; un en français qui soit la version traduite du précèdent; un en français; et, un en anglais qui soit la version traduite du précèdent.
Qu’une partie du bulletin d’information soit consacrée aux autres sources de financement.
Que la Colombie-Britannique et le Québec assument la responsabilité de présenter une demande de fond au Secrétariat d’Etat, aux fins de traduction, pour souligner le fait que le bilinguisme est une réalité irréversible.
Que la région du Québec continue la recherche sur le statut légal de l’ACCCV.
Que l’Assemblée de 1982 de l’ACCV soit tenue en Colombie-Britannique
Que nous acceptions le budget de 1981-1982, les centres devant prendre les décisions relatives aux dépenses par l’intermédiaire de leur représentante de région, et que nous reconnaissions l’importance politique de prendre des
décisions juducieuses quant à nos fonds.
Que la coalition ontarienne des centres contre le viol assume la responsabilité de l’évaluation de l’ACCV.
Que les directives du caucus des femmes de couleur soient acceptées.
Que les directives du caucus des femmes de classe ouvrière soient acceptées.
Que les directives du caucus des lesbiennes soient acceptées.

Directives transmises au Comité représentatif de 2001

1) Implantation:

Attendu qu’à travers leur travail de sensibilisation, les centres visent à élargir la notion de viol a celle d’agression à caractère sexuel parce qu’elle englobe un plus grand nombre de realités vécues par les femmes (toutes les manifestations de violence sexuelle)

Attendu que la notion d’agression à caractère sexuel contribue également à mettre plus d’emphase sur le caractère violent du geste

Il est proposé que L’ACCCV association canadienne des centres contre le viol) devienne l’ACCCACS (association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel)

2) Mise en vigueur d’une entente:

L’Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel (l’ACCCACS) vont faire application pour être reconnu comme organisme sans but lucratif, depuis qu’elles ont approuvés la résolution d’appointer les nouvelles représentantes régionale comme directrices.

3) Offrir du support aux membres dans le but d’appliquer les politiques portant sur les centres autonomes gérés par des femmes.

Résolutions 2005 de l’ACCACS L’Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel

Nous sommes un groupe pan-canadien de centres contre les agressions à caractère sexuel qui nous sommes réunis pour instaurer les changements juridiques, sociaux et d’attitudes nécessaires à prévenir et éventuellement supprimer le viol et les agressions sexuelles. À titre de féministes, nous reconnaissons que la violence anti-femmes est un des principaux indicateurs des attitudes sociales prédominantes à l’égard des femmes. L’ACCCACS entend agir comme moteur de changement social en matière de violence faite aux femmes, aux plans individuel, institutionnel et politique.

Pour mettre fin à la violence et à la pauvreté

La violence anti-femmes est un obstacle à l’égalité des femmes. Tout déficit d’égalité rend les femmes vulnérables à la violence.C’est dire qu’il ne suffit pas de soutenir les femmes après une attaque de violence sexiste. Nous devons mettre fin à l’inégalité des femmes et à l’utilisation qu’en font les hommes. Voici les politiques pertinentes à l’égalité des femmes qui ont récemment été adoptées au congrès de L’Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel (ACCCACS), en avril 2005. Ces positions sont issues de notre travail de première ligne avec les femmes qui nous appellent quotidiennement, et elles informent en retour ce travail. Les participantes au congrès ont décidé que ces politiques étaient interdépendantes et devaient être interprétées ensemble: c’est ainsi qu’elles prennent leur sens politique le plus dynamique. Quand nous entrelaçons notre vision, notre travail et nos avancées, leur pouvoir transformateur augmente exponentiellement.

Politique 2005 de l’ACCCACS

Nous réclamons pour nous-mêmes et pour les autres femmes du Canada un revenu acceptable garanti. Nous avons, à cette fin, convenu d’explorer et d’intégrer la Déclaration de Pictou. Toutefois, reconnaissant l’appauvrissement des femmes du Tiers-monde, nous demandons également une redistribution de la richesse à l’échelon international; voilà pourquoi nous appuyons la revendication de la Marche mondiale des femmes d’abolir la dette des pays du Tiers-Monde. Nous avons appelé nos centres à travailler plus fort pour appuyer et faire alliance avec les organisations canadiennes existantes de femmes de couleur et de femmes autochtones. L’ACCCACS soutient la revendication de l’Association des femmes autochtones du Canada pour 10 millions de dollars en appui à l’initiative « Sœurs d’esprit » qui permettront à l’AFAC de gérer une campagne pan-canadienne visant à documenter les disparitions de femmes autochtones et à épauler leurs familles. Notre politique réclame l’abolition de la prostitution et de toutes les formes d’exploitation sexuelle et considère la prostitution comme sexiste et raciste. Nous avons analysé et décrit la prostitution comme fondée sur des inégalités entre hommes et femmes, riches et pauvres, adultes et enfants, et entre les pays du Nord et du Sud. Notre politique fait le lien entre la pauvreté des femmes, le racisme et le patriarcat mondial et exige donc une mobilisation et une solidarité féministes mondiales. Cette politique est le prolongement des politiques qui unissent l’ACCCACS depuis octobre 2001. Face à la décriminalisation par le gouvernement de la violence faite aux femmes et à la criminalisation accrue et ciblée des femmes qui se défendent contre la violence et la pauvreté, nous sommes passées à l’action. La décriminalisation de la violence anti-femmes emprunte différentes formes: justice réparatrice et autres mesures de règlement alternatif des différends, diversions des processus judiciaires, programmes religieux ou culturels et même le défaut d’appliquer efficacement les lois. Nous avons adopté une résolution d’opposition à la diversion sous toutes ses formes, y compris la « justice réparatrice » comme étant dangereuse pour les femmes et menaçante pour l’égalité des femmes. Les membres de l’ACCCACS réclament de concert la criminalisation des hommes qui font le trafic des femmes à l’échelon international et national et conviennent de ne pas criminaliser les femmes prostituées. En avril dernier, nous avons renforcé notre politique en adoptant une résolution qui revendique la fin de toutes les formes de prostitution, y compris la pornographie, et qui situe la prostitution dans le contexte de la mondialisation.

La prostitution est une violence faite aux femmes

L’ACCCACS est solidaire de toutes les personnes sexuellement exploitées:

Nous croyons en un monde libre de prostitution et de toutes les formes d’exploitation sexuelle.

Nous déclarons que le système prostitutionnel est profondément sexiste et raciste. Il se fonde sur les inégalités actuelles entre hommes et femmes, entre adultes et enfants, entre riches et pauvres et entre pays du Nord et du Sud, et sur les inégalités racisées.
Nous déclarons que la prostitution est habituellement la conséquence de la misère économique et affective et de diverses formes de violence sexuelle. Elle est liée à la sexualisation des jeunes femmes et des filles. Ce n’est donc pas le « choix » libre d’un travail ou un « droit » à disposer de son propre corps comme on le souhaite.
Nous croyons que les femmes exploitées sexuellement sont amenées de force, avec le temps, à une culture prostitutionnelle par la violence masculine, la pauvreté, le cycle terrible de la toxicomanie et le statut précaire des personnes immigrantes dans notre pays.
Nous croyons que l’exploitation sexuelle est basée sur la commercialisation du corps des femmes et qu’elle se situe sur un continuum qui inclut la pornographie, la prostitution, toutes les formes de violence sexuelle, la pédophilie, le trafic sexuel interne et international et l’esclavage sexuel.
Nous croyons que la mondialisation du trafic sexuel nourrit la demande incessante de l’industrie du sexe pour du « sang neuf » et de « l’exotisme ». Elle touche la vie de millions de personnes, principalement des femmes et des filles des pays du Sud et de l’Europe de l’Est.
Nous dénonçons l’industrie du sexe qui exploite, dans le contexte de la mondialisation, la misère et la vulnérabilité des membres les plus fragiles de la société et des personnes rendues vulnérables par la guerre, les conflits armés et les situations de crise économique, sociale et environnementale.
Nous réaffirmons que le combat contre toutes les formes d’exploitation sexuelle fait partie intégrale de la lutte pour le respect des droits humains, de l’égalité sexuelle et de l’égalité entre toutes les personnes.

Il est résolu que:

Nous considérons la prostitution comme une forme de violence anti-femmes et nous réclamons des poursuites pénales contre tous les entremetteurs et proxénètes.

Nous réclamons du gouvernement canadien qu’il respecte les engagements qu’il a pris avec la signature du protocole de Palerme, en assurant la sécurité et la protection des personnes trafiquées et en mettant fin à toute déportation des victimes de trafic.

Pas de justice réparatrice ou de médiation dans les causes de violence faite aux femmes

Attendu que:

Les modèles canadiens actuels de justice réparatrice ou de médiation sont inefficaces ou inadéquats face aux enjeux d’égalité des femmes, et que le recours à ces programmes dans les cas de violence masculine contre les femmes s’avère dangereux et contre-productif pour les femmes qui recherchent sécurité et justice après un viol.

Il est résolu que:

Il n’existe pas présentement de modèles de justice réparatrice ou de médiation que l’Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel est prête à appuyer dans des causes de violence masculine contre les femmes.
Nous n’appuyons pas, à titre d’Association, la décriminalisation de la violence sexuelle: nous reconnaissons que les programes actuels de justice réparatrice ou de médiation courent le risque d’une décriminalisation de fait de la violence sexuelle.
L’Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel n’envisagera d’appuyer aucun programme de justice réparatrice ou de médiation dans des causes de violence masculine contre les femmes à moins que les conditions suivantes ne soient remplies:
Chaque femme peut décider du traitement de sa cause de violence masculine selon des mesures de justice réparatrice ou de médiation;
La structure et la philosophie du programme reflètent un engagement probant envers l’égalité des femmes. Plus spécifiquement, le programme est élaboré en collaboration avec des groupes de défense des droits des femmes à l’égalité et il se fonde sur une recherche narrative menée en collaboration avec des groupes de défense des droits des femmes à l’égalité.
Le programme traite toutes les formes de violence masculine envers les femmes avec le même sérieux. Le programme ne prend pas pour acquis qu’une catégorie de délit ou d’agresseur est plus susceptible d’être traitée par des méthodes de justice réparatrice.
Le programme bénéficie de suffisamment de ressources pour assurer le soutien important nécessaire aux femmes qui se prêtent à un processus de justice réparatrice ou de médiation.

NOTA: L’ACCCACS convient que nous ne favorisons pas le fait de sanctionner des garçons de façon identique à la sanction d’hommes adultes.

L’ACCCACS est solidaire des femmes autochtones du Canada

Nous, membres de 1’ACCCACS, sommes solidaires et respectueuses des droits et des revendications de nos sœurs autochtones partout au Canada.

Nous dénonçons et nous sommes profondément indignées de la disparition, au cours des 20 dernières années, de 500 femmes autochtones de diverses communautés autochtones au Canada.

Nous déplorons que les femmes autochtones demeurent la cible d’une violence et d’une haine à caractère racial. Malheureusement, on continue à les objectifier, à leur manquer de respect, à les déshonorer, à les ignorer et à les tuer – très souvent en toute impunité.

Nous appuyons la Campagne Sœurs d’Esprit de l’Association des Femmes autochtones du Canada qui revendique un fonds d’éducation et de recherche d’un montant de 10 millions $, fonds qui servira à:

La recherche pour documenter le nombre de femmes autochtones disparues ou assassinées au Canada et les circonstances entourant leur disparition;
L’éducation populaire sur les causes de la violence faite aux femmes autochtones;
Des ateliers d’éducation consacrés aux femmes disparues et à leurs familles;
Une ligne téléphonique d’urgence et un registre officiel pour rapporter les disparitions et tenir à jour des données statistiques.
Nous réclamons du gouvernement fédéral qu’il fournisse ce fonds d’éducation et de recherche, tel que demandé par l’Association des Femmes autochtones du Canada.

Pauvreté des femmes

Attendu que la pauvreté est tout à fait inutile et inacceptable,

Attendu que la pauvreté affecte disproportionnellement les femmes, et particulièrement les femmes autochtones, les femmes de couleur, les femmes immigrantes et réfugiées, les femmes vivant avec une incapacité et les mères autonomes,

Attendu que la pauvreté rend les femmes plus vulnérables à être attaquées au foyer, au travail et dans la rue,

Attendu que la pauvreté crée des obstacles quasi-insurmontables à l’autonomie des femmes,

Attendu que la pauvreté entrave l’accès des femmes aux soins de santé et à la justice après des agressions,

Attendu que l’analyse et la vision promues à la rencontre de Pictou sont des gages d’espoir pour l’ACCCACS,

Il est résolu que l’ACCCACS appuie la Déclaration de Pictou comme élément de départ d’une théorie économique féministe.

Appel à une stratégie d’intégration pour les membres de l’ACCCACS (issu du caucus des Femmes de couleur)

Attendu que lorsque les femmes obtiendront l’égalité, l’égalité existera pour toutes et tous,

Attendu que les manières de s’organiser des femmes peuvent prendre différents aspects dans diverses communautés, à l’échelle locale et mondiale,

Attendu que, comme les forces du patriarcat, incluant le capitalisme, sont la principale raison pour laquelle les femmes fuient leur pays, cela exige une solidarité féministe mondiale avec les femmes pauvres, les femmes autochtones et les femmes de couleur partout au monde,

Et attendu que la majorité des personnes sur la Terre sont les femmes, les femmes de couleur, les femmes autochtones et les femmes pauvres;

Si le monde était juste, il n’y aurait pas de pauvres et les femmes de couleur et les femmes autochtones détiendraient 75% du pouvoir;

Et attendu que, comme nous voulons la libération des femmes à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, toute stratégie d’action affirmative devra s’appliquer à l’échelle mondiale, ce qui impliquera plus de pouvoir à l’échelle mondiale pour les femmes de couleur et les femmes autochtones;

Et attendu que nous considérons la révolte des femmes de tous les pays du Sud comme une révolte intégrée;

Il est résolu que:

Nous soutiendrons et ferons alliance avec les groupes anti-violence regroupant des femmes autochtones et de couleur qui luttent contre la violence faite aux femmes à l’échelle locale et mondiale.

Les membres de l’ACCCACS soutiendront l’émergence de groupes autonomes de femmes de couleur et de femmes autochtones et favoriseront l’intégration raciale des membres de l’ACCCACS. La réalisation de cette intégration nécesste de nouvelles ressources, tactiques et stratégies et un engagement supplémentaire de la part de nos centres.

Il est également résolu que, dans notre revendication d’un revenu acceptable garanti et notre revendication pour une redistribution de la richesse, nous incluons et soutenons la demande faite par la Marche mondiale des femmes d’annuler la dette des « pays du Tiers-monde ».