Le 12 juin 2012 (Ottawa) – Le 14 juin 2012, l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF) et le Fonds d’action et d’éducation juridique (FAEJ)vont plaider en Cour suprême du Canada que les femmes violentées par un conjoint qui tentent de recourir à la force pour sauver leur vie et celle de leurs enfants ont droit aux moyens de défense prévus en droit criminel.
«La Cour devra statuer si la défense de contrainte, ou d’autres moyens de défense en droit criminel, sont accessibles aux femmes violentées qui vivent des situations semblables à celle de Madame Ryan. L’ACSEF et le FAEJ ont pour position que les femmes violentées ne devraient pas être jugées criminellement responsables lorsqu’elles agissent pour se protéger et protéger leurs enfants de la violence létale d’un partenaire intime», explique Kim Pate, directrice générale de l’ACSEF. «C’est particulièrement vrai dans des cas comme celui de Madame Ryan qui, ayant contacté la police à maintes reprises, n’a pas été protégée.»
L’accusée, Nicole Ryan, a subi 15 années d’un «règne de terreur» (dans les mots de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse) aux mains de son mari violent, Michael Ryan. Le tribunal de première instance et la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse ont reconnu que Madame Ryan était victime d’agressions sexuelles et physiques, de violence émotionnelle et psychologique et de menaces répétées avec une arme à feu. Michael Ryan l’a menacée à plusieurs reprises de les «tuer», «détruire» et «anéantir», elle et leur fille, si madame Ryan le quittait. Ces menaces étaient souvent d’une précision morbide. M. Ryan a menacé de mettre le feu à la maison pendant que Madame Ryan et leur fille s’y trouveraient et il lui a montré le terrain où il voulait creuser une tranchée pour les enterrer sous du gravier et des déchets. Madame Ryan mesure 5’3” et pèse 115 livres, alors que M. Ryan mesure 6’3” et pèse 230 livres.
Lorsque Madame Ryan a enfin réussi à fuir, la preuve présentée au tribunal a révélé que même s’il résidait à deux heures de route de chez elle, M. Ryan surgissait souvent sur le chemin la conduisant à son travail et aux alentours de la maison de sa sœur où elle avait trouvé refuge. Madame Ryan a contacté la police et les services aux victimes une douzaine de fois, mais les tribunaux ont confirmé que ses appels à l’aide n’ont pas été entendus. Isolée, terrifiée et dépourvue d’options, Madame Ryan a éventuellement cherché protection auprès d’une tierce partie. Mais il s’agissait en fait d’un agent d’infiltration de la police qui se faisait passer pour un tueur à gages. Madame Ryan a été accusée d’avoir conseillé la perpétration d’un meurtre. Elle a été acquittée aux termes d’une défense de contrainte par le tribunal de première instance. Un comité de trois juges de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, dont le Juge en chef, a unanimement maintenu cet acquittement.
L’ACSEF et le FAEJ allèguent que cet acquittement devrait être maintenu par la Cour suprême du Canada où la cause est maintenant portée en appel. «Tous les jours au Canada, une femme est tuée par un partenaire intime», rappelle Lee Lakeman, porte-parole de l’Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel (ACCCACS). «Ces assassinats ont été associés à l’absence ou à l’insuffisance de mesures appropriées du système de justice pénale. Les femmes qui fuient la violence ont droit à des moyens de défense contre leurs agresseurs et ne devraient pas être criminalisées pour des mesures prises dans des situations qui ne leur offraient aucune autre issue. L’ACSEF, le FAEJ et l’ACCCACS soutiennent que lorsque des femmes sont forcées de recourir à la violence ou qu’elles tentent de le faire, le droit pénal ne doit pas exiger que leur comportement ait été conforme à des scénarios masculins typiques d’autodéfense», poursuit Madame Lakeman.
La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a reconnu en toutes lettres que, «[t]rop souvent, les lois sont écrites en fonction de normes masculines. Il s’ensuit que lorsque le vécu des femmes diffère de celui des hommes, la loi peut s’avérer incapable de tenir compte des réalités des femmes. [traduction]». Dans le cas présent, cela signifie que des femmes violentées peuvent devoir planifier des moyens de fuir et de résister, en plus de devoir recourir à d’autres personnes pour assurer leur protection et celle de leurs enfants.
«Lorsqu’une femme violentée comme Madame Ryan se protège de menaces et de dangers dont elle n’est aucunement responsable, elle devrait sûrement pouvoir invoquer les moyens de défense prévus au droit criminel. Il serait tout simplement inacceptable que des hommes impliqués dans des rixes de bars aient le droit de plaider la légitime défense et d’être acquittés, même dans des cas où ils étaient les agresseurs primaires, alors que les femmes violentées seraient privées de tout moyen de défense», conclut Kim Pate.
Le factum rédigé par l’ACSEF et le FAEJ soutient que, «[l]a loi ne devrait pas refléter l’attente que les femmes doivent mourir comme des saintes, ou s’engager héroïquement dans des confrontations physiques spontanées malgré un désavantage évident. Refuser toute défense aux femmes vivant une situation aussi désespérée que celle de Madame Ryan équivaudrait à leur faire porter tout le fardeau de l’échec de l’État à répondre à leurs demandes d’aide.»
Christine Boyle, QC, est avocate auprès de l’ACSEF et du FAEJ.
Le factum de l’ACSEF-FAEJ est accessible au: http://leaf.ca/legal-issues-cases-and-law-reform/active-cases/
Pour plus d’information, contacter Kim Pate – 613-298-2422, ou Lee Lakeman – 604-417-0028